CGV

ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

L’ensemble des documents contractuels (ci-après, le « Contrat »), dont la langue faisant foi est le français, est constitué par :

• Les présentes CGV ;

• Le Bon de commande généré par le Site lors de la passation de la commande par le Client.

Le Client accepte expressément que les informations adressées au cours de l'exécution du Contrat lui soient transmises par courrier électronique. Le Client accepte non moins expressément l'usage, dans le cadre de l'exécution du Contrat, des lettres recommandées par la voie électronique.

ARTICLE 3. OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent les modalités de vente à distance des Produits entre METHAPPRO et le Client par l’intermédiaire du Site et définissent les obligations et les droits de METHAPPRO et du Client (ci-après individuellement ou collectivement désignée(s) la ou les « Partie(s) »).

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que le Bon de commande constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Toute commande de Produits sur le Site implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Sont considérées nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les présentes CGV qui ne seraient pas revêtues de l’approbation de METHAPPRO.

Dans l’éventualité d’accords particuliers prévus contractuellement entre METHAPPRO et le Client, ces accords peuvent déroger à certaines dispositions des présentes CGV dont les autres dispositions demeurent applicables en tant que non contraires. 

Toute modification des CGV de METHAPPRO, ou toute acceptation de sa part d’une spécification ou d’une condition de quelque nature qu’elle soit ne pourra être prise en compte par le Client qu’après la signature d’un accord formel. Le consentement de METHAPPRO à quelque titre que ce soit ne peut être tacite ; il est toujours exprès et écrit.

Les renseignements figurant sur le catalogue, les prospectus et tout autre document marketing de METHAPPRO sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. METHAPPRO est en droit d’y apporter toute modifications qui lui paraîtront utiles.

Les présentes CGV sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande et sont consultables directement et à tout moment sur le Site. 

ARTICLE 4. CHAMP D’APPLICATION ET PRISE D’EFFET

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute passation de commande effectuée par le Client à METHAPPRO par l’intermédiaire du Site. 

Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. 

Le présent Contrat est conclu à compter de la passation de la commande par le Client sur le Site, laquelle vaut acceptation expresse par le Client des CGV. 

ARTICLE 5. PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE

5.1 Caractéristiques des produits 

Les Produits proposés à la vente sur le Site font l’objet d’un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales et notamment les spécifications et leur prix. 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un ou plusieurs Produit(s) par le Client est de sa seule responsabilité. 

Le Client est tenu de se rapporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Dans le cas où des photographies, graphismes ou toute autre forme d’illustration sont présentés sur le Site, ces derniers ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de METHAPPRO.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour la France métropolitaine. 

5.2 Durée de validité de l’offre de Produits

METHAPPRO ne procédant pas à la réservation de stock, la sélection d’un Produit ne permet pas de garantir la disponibilité dudit Produit. A ce titre, les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 6 – COMMANDES

6.1 Création d’un compte client

Préalablement à la passation d’une commande, le Client doit créer un compte client sur le Site. Le compte client est valable pour une durée indéterminée. 

Le Client peut être amené lors de la création du compte à transmettre à METHAPPRO par l’intermédiaire de la plateforme tout agrément l’autorisant à acheter les Produits.

Le Client peut à tout moment et sans frais procéder à la fermeture de son compte client sur le Site par l’envoi d’un courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse suivante : contact@methappro.fr. 

METHAPPRO peut, à sa seule discrétion, prononcer la fermeture du compte client sous réserve d’informer le Client préalablement par courrier électronique en précisant le motif de sa décision.

Quels que soient les motifs de fermeture, aucune indemnité ne sera versée au Client et ce dernier demeure tenu de payer toute somme due à METHAPPRO à la date d’effet de la résiliation.

6.2 Passation de la commande 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander. 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou de rectifier immédiatement toute erreur. 

La passation d’une commande sur le Site est réalisée lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.

Toute commande passée par un Client fera l’objet d’un Bon de commande personnalisé mentionnant le détail des Produits commandés, leur prix, les conditions et frais de livraison.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la disponibilité du Produit, de l’acceptation de la commande par METHAPPRO et du récapitulatif de la commande par voie électronique. 

METHAPPRO se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas de manquement du Client à ses obligations, en cas d’erreur manifeste de prix, en cas d’absence d’information suffisante pour permettre à METHAPPRO d’effectuer la commande, concernant un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours, ou en cas de suspicion objective de fraude. 

En cas de confirmation de la commande par METHAPPRO, la vente est parfaite et le montant dû par le Client au titre de la commande validée est débité du compte bancaire du Client.

En cas de refus ou de l’absence de confirmation de la commande par METHAPPRO, dans un délai de trois (3) jours, à compter de la validation de la commande par le Client, le Contrat conclu avec le Client est automatiquement résolu et chacune des Parties est libérée de ses obligations. 

Toute commande validée par le Client et confirmée par METHAPPRO sur le Site, dans les conditions et modalités ci-avant décrites, constitue la formation du Contrat conclu à distance entre le Client et METHAPPRO.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site ou dans le système informatique du Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre METHAPPRO et le Client.

6.3 Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par METHAPPRO, dans les conditions ci-avant détaillées, la commande n’est pas modifiable.

6.4 Annulation de la commande 

Une fois confirmée et acceptée par METHAPPRO dans les conditions ci-avant définies, la commande ne peut être annulée si ledit droit est applicable au Client, ou cas de force majeure, tel que défini aux articles 12 et 15.

ARTICLE 7 – PRIX 

Les Produits sont fournis aux prix fixés par METHAPPRO figurant sur la fiche descriptive du Produit à la date de la passation de la commande par le Client.

Les prix figurant sur la fiche descriptive du Produit peuvent être révisés à tout moment par METHAPPRO. A ce titre, il appartient au Client de consulter sur le Site les prix en vigueur préalablement à toute passation de commande. En aucun cas le Client ne pourra invoquer un quelconque droit à l’encontre de METHAPPRO aux fins de bénéficier d’un prix proposé sur le Site antérieurement ou postérieurement à sa passation de commande.

Les prix sont indiqués en euros, nets et hors taxes. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, les éventuels frais d’assurance qui restent à la charge du Client. Les frais de livraison refacturés au Client par METHAPPRO sont indiqués sur le Site lors de la passation de la commande directement en ligne, sur le Bon de commande, ou sur la confirmation et le récapitulatif de commande adressée par METHAPPRO au Client. Le taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture. Le prix est établi pour les livraisons en France métropolitaine exclusivement. 

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. 

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT ET FACTURATION

8.1 Conditions de paiement

Le Client, lors de la passation de la commande, doit verser un acompte représentant une part du prix des Produits commandés. 

Le solde de la commande, égal à la somme due par le Client à METHAPPRO au titre de la commande passée après déduction de l’acompte, devra être payé à compter de la réception des Produits et selon les conditions de paiement indiquées sur la facture, laquelle est émise par METHAPPRO au Client. 

Le paiement de la commande s’effectue par virement bancaire à partir des coordonnées bancaires de METHAPPRO indiquées sur la facture et sur le récapitulatif de commande. 

Dans l’hypothèse où le virement bancaire lié à l’acquisition de Produit(s) échoue, pour quelque raison que ce soit, les coûts en résultant sont à la charge du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif de METHAPPRO des sommes dues par le Client.

Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n’est accordé. 

8.2 Facturation

Une facture est établie par METHAPPRO lors  de la validation de la commande. La facture est transmise au Client sur son compte client et par courrier électronique. Elle lui est également remise lors de la livraison des Produits commandés par le Client.

ARTICLE 9 – LIVRAISONS

9.1 Livraison et réception des Produits 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier, les Produits faisant l’objet d’une même commande seront livrés en une seule fois. 

Tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra donner lieu, au profit du Client, ni à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

Afin que les délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué à METHAPPRO des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison. 

La responsabilité de METHAPPRO ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure. 

Dans le cas où le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il a choisi, la livraison est réputée effectuée dès la remise du ou des Produits commandé(s) par METHAPPRO au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît qu’il appartient au transporteur d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours contre METHAPPRO en cas de défaut de livraison des Produits.

9.2 Enlèvement des Produits

Dans le cas où le Client a choisi de procéder à l’enlèvement des Produits directement au sein des locaux de METHAPPRO, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés au Client. Le Client est alors responsable du transport des Produits commandés et ne dispose d’aucun recours contre METHAPPRO en cas d’anomalie survenue lors du transport desdits Produits.

9.3 Conformité des Produits 

Le Client est tenu de vérifier lors de la livraison ou de l’enlèvement des Produits l’état apparent des Produits. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, dans le délai ci-après défini, les Produits délivrés par METHAPPRO seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. 

Le Client disposera d’un délai de cinq (5) jours à compter de la réception ou de l’enlèvement des Produits commandés pour émettre, par courrier électronique avec accusé de réception électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves auprès de METHAPPRO. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect par le Client du délai précité.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées. Le Client devra réserver à METHAPPRO toute facilité pour identifier le ou les Produit(s) concerné(s) et pour procéder à des constations éventuelles des faits allégués afin d’y remédier. 

METHAPPRO se réserve le droit de procéder directement ou indirectement à toute constatation et vérification dans les locaux du Client.

Dans le cas où la quantité des Produits commandés, lors de la livraison, y compris par enlèvement tel que défini à l’article 9.2, n’est pas conforme à la commande et que ce défaut de conformité a été dûment prouvé par le Client et reconnu par METHAPPRO, ce dernier procèdera, à sa charge, à l’envoi des Produits manquants.

Dans le cas où la qualité des Produits commandés n’est pas conforme à la commande et ne relève pas de vices cachés, la responsabilité de METHAPPRO, en sa qualité d’intermédiaire entre le Fournisseur et le Client, ne pourrait être engagée. 

9.4 Garanties

METHAPPRO n’est tenue à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des Produits fournis au Client, sous réserve des garanties légales contre les vices cachés.

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. L’action en garantie des vices cachées doit être exercée par le Client dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice. A cet effet, le Client notifiera à METHAPPRO, par courrier électronique avec accusé de réception électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception, la survenance du vice. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus. 

Lorsque le vice a été établi par le Client et reconnu par METHAPPRO, ce dernier s’engage soit à restituer le prix de vente du Produit en contrepartie de la restitution du Produit par le Client soit au remplacement du Produit, à l’exclusion de tout dommage et intérêt. 

En cas de remboursement du ou des Produit(s) affecté(s) d’un vice, celui-ci s'effectuera par virement sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité de METHAPPRO ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. 

METHAPPRO ne saurait être tenue responsable d’une quelconque anomalie rencontrée par le Client dans le cadre du processus de méthanisation. 

A ce titre, le Client s’engage à ce que les Produits commandés soient, avant d’être intégrés au processus de méthanisation, contrôlés par un expert biologique, lequel devra contrôler la qualité et la composition des Produits afin de vérifier que les Produits ne contiennent aucun agent susceptible de détériorer le processus de méthanisation, et définir le volume de Produits à intégrer dans le processus de méthanisation.

Toute perte est assimilée à un préjudice indirect et en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le Client par un tiers. 

La garantie de METHAPPRO est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des Produits affectés d’un vice.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES

10.1 Transfert de propriété 

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client est réalisé au jour de la livraison des Produits, y compris dans le cas d’un enlèvement des Produits tel que détaillé à l’article 9.2, quelle que soit la date de la commande ou du paiement du prix. 

10.2 Transfert de risques 

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits à l’adresse indiquée sur la commande, et ce indépendamment du transfert de propriété. METHAPPRO endosse ainsi le risque du transport jusqu’à la livraison à l’adresse indiquée par le Client sur la commande. A ce titre, le déchargement des Produits s’effectue sous la responsabilité exclusive du Client.

Lorsque le Client procède à l’enlèvement des Produits directement au sein des locaux de METHAPPRO, le transfert de risque intervient au moment de la mise à disposition des Produits par METHAPPRO au Client dans ses locaux. A ce titre, l’intégralité des opérations de transport, de chargement et de déchargement sont aux risques et à la charge exclusive du Client. 

ARTICLE 11– RESPONSABILITÉS 

11.1 Services clients / Réclamations

Les réclamations, questions, demandes de renseignements concernant les Produits proposés en vente par METHAPPRO, pourront être adressées par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@methappro.fr. METHAPPRO fera ses meilleurs efforts pour répondre à toutes questions dans les meilleurs délais.

Aucune réclamation effectuée par le Client ne peut avoir pour effet de suspendre le paiement par ce dernier des sommes dues au titre de la passation et de la validation de la commande.

11.2 Responsabilité de METHAPPRO

METHAPPRO n’assume aucune responsabilité du fait d’erreurs matérielles ou inexactitudes du Site, d’atteintes aux biens ou aux personnes découlant de l’accès au Site, d’accès ou utilisation non autorisé des serveurs ou informations personnelles ou financières qui y sont stockées, de l’interruption ou de la cessation de transmission, de la transmission de virus ou tout élément similaire au Site ou par celui-ci du fait de tiers, ni de la perte des données mises sur le Site.

METHAPPRO n’est responsable d’aucun dommage indirect découlant des transactions effectuées sur le Site, y compris tout dommage à caractère économique, notamment, sans limitation, perte de revenus ou de profits, quel qu’en soit le fondement légal.

Sous réserve de la survenance des événements ci-après, ou tout cas de force majeure, ou du changement de la règlementation applicable empêchant le fonctionnement du Site, ce dernier est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 heures sur 24) et sept jours sur sept (7 jours sur 7). 

METHAPPRO décline, toutefois, toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

• En cas d’interruption pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
• En cas d’impossibilité momentanée d’accès en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
• En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site ; 
• En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
• Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au Client, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris par le Client ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site.

En tout état de cause, aucune Partie ne pourra être responsable du préjudice subi par l’autre Partie résultant d’une inexécution par cette dernière de ses obligations, telle que notamment le non-respect par le Client des consignes d’utilisation des Produits, résultant d’un mauvais usage par ce dernier desdits Produits et/ou résultant de conditions de stockage anormales ou inappropriées.

Les Parties ne sont en aucun cas responsables des dommages indirects subis par l’autre Partie résultant de l’utilisation des Produits et de l’exécution du Contrat, tels que ces dommages indirects sont communément admis par la jurisprudence française. A ce titre, METHAPPRO ne pourrait en aucun cas être tenue responsable d’un mésusage des Produits par le Client.

Dans tous les cas, si la responsabilité de METHAPPRO devait néanmoins être retenue, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant effectivement encaissé par METHAPPRO au titre de la commande passée par le Client, ou lorsque la responsabilité de METHAPPRO est sans lien avec une commande précise, les montants effectivement encaissés par METHAPPRO au titre des commandes passées par le Client au cours des douze (12) derniers mois. 

Le Client s’engage pour sa part à prendre toutes précautions utiles pour réduire le préjudice susceptible de résulter pour lui de l’exécution du présent Contrat et de l’utilisation des Produits.

11.3 Responsabilité du Client

Le Client déclare connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou encore les risques inhérents à tout transfert de données. Outre les décharges de responsabilité prévues aux présentes, METHAPPRO ne pourra être tenue pour responsable de l’indisponibilité des réseaux qui ne sont pas sous son contrôle direct. 

Le Client déclare reconnaître que le Site pourra être modifié ou mis à jour et l’accès au Site interrompu, suspendu ou arrêté à tout moment sans notification préalable. A ce titre, il est notamment précisé que toute opération de maintenance effectuée sur le Site pourra perturber l’accès et/ou le fonctionnement du Site. METHAPPRO ne pourra être tenue responsable des éventuels indisponibilités ou ralentissement du Site inhérents à la modification ou mise à jour du Site.

Le Client déclare reconnaître que la continuité des fonctionnalités du Site ne peut être garantie par METHAPPRO. En aucun cas METHAPPRO ne pourra être tenue responsable de l’impact des perturbations d’accès au Site et/ou des fonctionnalités du Site sur l’activité du Client.

Le Client s’engage à respecter les présentes CGV et à faire un usage du Site, mis à sa disposition par METHAPPRO conformément aux présentes CGV et aux lois et règlements en vigueur. 

Le Client s’engage notamment à ne pas utiliser, ni permettre à des tiers d’utiliser, le Site à des fins : 

• Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; 
• Pornographiques ;
• Injurieuses, diffamatoires, racistes, xénophobes, homophobes, révisionnistes ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ; 
• D’incitation à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• De menace d’une personne ou d’un groupe de personnes ;
• Dégradantes ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ;
• De commission de délit, crime ou d’acte de terrorisme ou d’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
• Permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• Et, plus généralement, de l’utiliser d’une manière quelconque tendant à permettre les actions ci-dessus.

L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité du Client. A ce titre, le Client assume l’entière responsabilité et les risques de pertes liés à l'utilisation du Site. 

En cas d’utilisation non conforme ou d’exploitation illicite du Site, le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Le Client renonce également à exercer tout recours contre METHAPPRO dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation non conforme et/ou de l’exploitation illicite du Site.

Le Client s’engage, conformément à l’article 9.4, à faire appel à un expert biologique afin de contrôler la qualité et la quantité des Produits avant toute intégration de ces derniers au processus de méthanisation.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur applicable en France.

ARTICLE 12 – RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client, en vertu de l’article L. 221-28 4° et 6° du Code de la Consommation et du fait de la nature des Produits, lesquels sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement mais également d’être mélangés de manière indissociable avec d’autres articles une fois dans le méthaniseur, renonce expressément par les présentes CGV à son droit de rétractation.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES 

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par METHAPPRO. Elles sont nécessaires à la passation et au traitement de la commande du Client. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le responsable du traitement des données est METHAPPRO. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, tels que notamment les transporteurs, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, METHAPPRO interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'Union Européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement au sein de METHAPPRO à l’adresse électronique suivante : contact@methappro.fr. En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Il est précisé que l’utilisation de la plateforme de paiement Stripe par le Client entraîne la collecte et le traitement des données personnelles pour lesquelles METHAPPRO ne pourra être considérée comme étant le responsable de traitement tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les responsables de traitement dans ce cas sont désignés par la plateforme concernée.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le Client reconnaît que tous les éléments de quelque nature qu’ils soient composant le Site, tels que notamment la structure du Site et sa charte graphique, sont la propriété de METHAPPRO et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. 

METHAPPRO consent au Client un simple droit d’usage non exclusif du Site conformément à la destination de ce dernier. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Par conséquent, la commande du Client concernée sera considérée comme annulée et aucune indemnité ne pourra être exigée à ce titre.

ARTICLE 16 – IMPRÉVISION 

Il est rappelé qu'en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les présentes CGV et Bon(s) de commande sont régis par le droit français.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes seraient frappée(s) de nullité au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue irrévocable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

En cas de difficulté d'interprétation d’un titre ou d’une clause des présentes, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

En cas de litige et après une tentative de recherche de solution amiable, le Client et METHAPPRO font attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Paris.